Conditions générales d'utilisation

L'application ParkingKeeper permet aux particuliers et aux entreprises de signaler, documenter et traiter les infractions de stationnement sur des parkings ou des propriétés privées. Selon l'utilisation, la plateforme peut servir à initier des demandes d'indemnisation, gérer les places de stationnement, traiter des dossiers ou solliciter d'autres services. Dans la plupart des cas, ParkingKeeper fournit la plateforme technique ainsi que la documentation, le traitement, le paiement et l'assistance associés. Le contrôle du stationnement, le remorquage ou tout autre service sur site ne sont fournis que sur demande expresse. Le service ParkingKeeper est la propriété d’Abscisse (Avenue du Léman 31, 1005 Lausanne , Suisse), société à responsabilité limitée de droit suisse, avec qui vous concluez un contrat. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation. Les présentes conditions générales contiennent des informations importantes concernant l'utilisation de la plateforme, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les responsabilités liées au signalement et au traitement des infractions de stationnement.

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'application ParkingKeeper, des sites web et des services associés de ParkingKeeper. La plateforme peut être utilisée par les particuliers ainsi que par les professionnels, notamment les propriétaires, les locataires, les gestionnaires immobiliers, les prestataires de services et autres personnes autorisées. Les infractions de stationnement peuvent être signalées, documentées et traitées via la plateforme, et les frais administratifs peuvent être initiés ou gérés. ParkingKeeper fournit gratuitement la plateforme technique, la documentation, le traitement, le paiement et l'assistance nécessaires à cet effet. Le contrôle physique du stationnement, les services de remorquage et autres services sur site ne sont fournis que sur accord ou commande expresse et sont facturés séparément.

2. Utilisateurs et clients professionnels
Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « utilisateurs » désigne toute personne utilisant l’application ParkingKeeper, le site web ou les services de ParkingKeeper. Ceci inclut les particuliers ainsi que les clients professionnels, tels que les propriétaires, les sociétés de gestion, les locataires, les prestataires de services, les entreprises et autres clients autorisés. Des accords supplémentaires ou différents peuvent s’appliquer aux clients professionnels, notamment en matière de contrôle du stationnement, de remboursement, de frais, de facturation, de responsabilités, de dépenses supplémentaires et de résiliation. Ces accords spécifiques prévalent sur les présentes Conditions générales dans la mesure où ils contiennent des dispositions expressément différentes.

3. Utilisation de la plateforme
L'utilisateur confirme être autorisé à utiliser, gérer ou surveiller les places de stationnement, les aires de stationnement ou les propriétés privées signalées. L'utilisateur garantit que les droits de propriété, de location, d'utilisation ou de gestion des zones concernées sont clairement établis et qu'aucune circonstance connue ne s'oppose au signalement, à la surveillance ou au respect du règlement des infractions de stationnement. L’utilisateur peuvent utiliser la plateforme pour enregistrer, documenter et soumettre les infractions de stationnement afin qu'elles soient traitées. Il est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. Ceci s'applique notamment aux informations relatives à l'aire de stationnement, à l'autorisation d'utilisation, à la signalisation, au règlement de stationnement, aux véhicules et à l'incident précis. ParkingKeeper peut se fier aux informations fournies par l'utilisateur et n'est pas tenue de vérifier de manière indépendante et exhaustive les droits de propriété, de location, d'usage ou de gestion. ParkingKeeper traite les dossiers sur la base des informations et documents fournis par l'utilisateur.

4. Bases juridiques
propriété et à la possession. Ces droits peuvent être exercés aussi bien par le propriétaire que, selon les cas, par le titulaire légitime de l’usage de la place, notamment un locataire. Lorsqu’un tiers occupe une place sans autorisation et empêche son utilisation normale par l’ayant droit, cette situation peut constituer un trouble de la possession. L’article 928 du Code civil suisse prévoit que le possesseur qui subit un trouble peut agir contre son auteur, même lorsque celui-ci prétend disposer d’un droit sur la chose concernée (art. 928 al. 1 CC). La réparation du dommage est soumise aux dispositions applicables du Code des obligations, notamment à l’article 41 CO. L’occupation d’une place de stationnement privée par une personne non autorisée est susceptible d’entraîner un préjudice, notamment lorsque l’ayant droit ne peut plus utiliser librement l’emplacement concerné. L’importance du préjudice peut être appréciée en tenant compte notamment de la durée, de la répétition voire des frais directement occasionnés par la situation. Lorsqu’aucun justificatif détaillé ne permet de chiffrer précisément le dommage, une demande d’indemnisation forfaitaire peut être envisagée. En présence de récidives ou de frais particuliers, une indemnisation plus élevée peut être réclamée. L’article 928 CC permet au possesseur de faire valoir ses droits en cas de trouble de la possession. Dans le cadre du mandat confié à ParkingKeeper, l’intervention consiste à documenter les faits signalés par le client et à adresser une demande d’indemnisation destinée à compenser le dommage invoqué sur la base des dispositions applicables du Code des obligations. Cette démarche relève de la voie civile. En cas de contestation ou d’absence de paiement, les procédures prévues par le droit suisse demeurent réservées. Les éléments permettant d’établir le mandat et la réalité du trouble, tels que les photographies ou la signalisation présente sur les lieux, peuvent être produits à titre de preuve.

5. Infractions de stationnement et frais administratifs
Des frais administratifs peuvent être facturés en cas d'infraction à la réglementation de stationnement applicable. Ces frais couvrent les coûts administratifs, techniques et opérationnels engendrés par l'infraction et son traitement. ParkingKeeper accompagne l'utilisateur dans la documentation, le traitement, la facturation et le recouvrement de ces demandes, pour autant que cela soit prévu par la plateforme ou dans le cadre d'un contrat.

6. Cession et traitement des créances
Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'utilisation des services de ParkingKeeper emporte cession à ParkingKeeper de l'ensemble des créances liées aux frais administratifs, indemnités et autres montants résultant du traitement d'un cas de stationnement non autorisé signalé par l'utilisateur. Par cette cession, ParkingKeeper devient titulaire des créances concernées et est habilitée à les faire valoir en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques. Elle peut notamment procéder à leur gestion, leur facturation, leur recouvrement amiable ou judiciaire ainsi qu'à toute démarche nécessaire à leur encaissement. L'utilisateur reconnaît que cette cession intervient dès la transmission du dossier à ParkingKeeper ou, à tout le moins, dès l'utilisation effective des services proposés, sans qu'une formalité supplémentaire ne soit requise, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. ParkingKeeper demeure libre de renoncer à l'exercice de tout ou partie des créances cédées, de conclure des arrangements transactionnels ou de mandater des tiers pour leur gestion et leur recouvrement. Les modalités pratiques de la cession, de la facturation et du traitement des créances peuvent faire l'objet de conventions particulières conclues avec certains utilisateurs, notamment les clients professionnels, gestionnaires immobiliers, entreprises ou institutions.

7. Procédure de contestation pour les propriétaires de véhicules
Les propriétaires de véhicules ou les personnes concernées peuvent déposer une contestation écrite dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception d'une facture ou d'une demande de paiement. La contestation peut être soumise via le site web https://parkingkeeper.ch ou par courriel à contestation@parkingkeeper.ch ParkingKeeper examine la contestation sur la base de la documentation existante et des informations disponibles.

8. Responsabilité en cas d'informations incorrectes ou incomplètes
L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit. Ceci s'applique notamment aux informations relatives aux places de stationnement, aux autorisations d'utilisation, à la signalisation, aux listes de permis, aux véhicules immatriculés, aux décisions de justice et aux infractions de stationnement. Si l'utilisateur fournit des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou omet des informations importantes, il en assumera les conséquences. Ceci s'applique notamment aux remboursements, aux enquêtes complémentaires, aux procédures officielles ou judiciaires et à tous les frais supplémentaires raisonnables qui en découlent. ParkingKeeper est en droit de facturer à l'utilisateur ou au client responsable ces frais supplémentaires, dans la mesure où ils résultent d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou d'un défaut de coopération.

9. Protection contre l'utilisation abusive de la plateforme
La plateforme ne peut être utilisée que pour des signalements licites et légitimes. Les signalements faux, abusifs ou trompeurs sont interdits, de même que l'utilisation de la plateforme pour faire valoir des prétentions manifestement infondées ou illégales. En cas d'utilisation abusive, d'autorisations ambiguës ou de suspicion raisonnable d'utilisation non autorisée, ParkingKeeper se réserve le droit de rejeter les dossiers, de suspendre les traitements en cours, de reporter les demandes d'indemnisation ou de bloquer temporairement ou définitivement l'accès à la plateforme.

10. Absence de garantie de succès
ParkingKeeper apporte son soutien pour la documentation, le traitement et le recouvrement des infractions de stationnement. Toutefois, le succès d'une indemnisation, d'une réclamation ou de toute autre mesure n'est pas garanti. Ceci s'applique notamment en cas de contestations, d'informations incomplètes, d'autorisations ambiguës ou de décision différente des autorités ou des tribunaux.

11. Coûts
Pour les clients professionnels et les particuliers, l'utilisation de l'application de signalement des véhicules en stationnement illégal est généralement gratuite, sauf accord contraire. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour certaines enquêtes officielles, notamment lorsque les informations relatives au propriétaire du véhicule sont masquées. Ces frais seront refacturés au propriétaire du véhicule ou à la personne responsable. Le montant de ces frais dépend de la réglementation cantonale ou officielle en vigueur.

12. Responsabilité
ParkingKeeper décline également toute responsabilité pour les dommages résultant d'un stationnement illégal, d'informations erronées ou incomplètes fournies par l'utilisateur, ou d'une autorisation imprécise. La responsabilité de ParkingKeeper est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, dans les limites autorisées par la loi. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les réclamations de tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.

13. Disponibilité de la plateforme
ParkingKeeper s'efforce de garantir la disponibilité de la plateforme. Toutefois, des limitations techniques, opérationnelles ou liées à la sécurité peuvent survenir. ParkingKeeper ne garantit pas que la plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou pleinement disponible en permanence.

14. Protection des données
ParkingKeeper traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et à sa propre politique de confidentialité. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et uniquement dans le cadre des dispositions légales applicables et pour la fourniture des services. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de ParkingKeeper.

15. Modifications des conditions générales
ParkingKeeper peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version en vigueur sera publiée sur le site web et/ou dans l'application.

16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Dans la mesure permise par la loi, le tribunal compétent est exclusivement celui de Lausanne, en Suisse.